Newsletter 2023/01

Newsletter marchés publics

Chère lectrice, cher lecteur

J'ai le plaisir de pouvoir vous présenter aujourd'hui notre première newsletter consacrée au droit des marchés publics.

Cette Newsletter est principalement consacrée à la nouvelle législation sur les marchés publics, qui entrera en vigueur pour le canton du Valais le 1^er janvier 2024. Cette nouvelle règlementation est le résultat d'un long processus de travail impliquant de nombreux acteurs ainsi que des collaboratrices et collaborateurs engagés. Le nouveau droit des marchés publics apporte diverses nouveautés. De nombreuses aides à la mise en œuvre pour les adjudicateurs ont déjà été élaborées et d'autres suivront. Cette Newsletter vous permettra de rester informés de l’actualité en matière de marchés publics et d’y trouver des informations que nous espérons utiles !

Je vous souhaite beaucoup de plaisir dans sa lecture !

Martin Zurwerra

Chef du service juridique des affaires économiques

Nouveau droit des marchés publics

Suite à la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics, l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) a été révisé et adopté le 15 novembre 2019 par l'autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp). Depuis lors, les porcessus de ratification sont en cours dans les cantons. Au 1er octobre 2023, 13 cantons ont déjà adhéré au nouvel AIMP. L'AiMp a rédigé différents documents relatifs à l'accord révisé, dont un message type contenant des commentaires explicatifs.

Le Grand Conseil du canton du Valais a adopté le 15 mars 2023 en deuxième lecture la loi cantonale d'adhésion à l'AIMP révisé. Le délai référendaire a expiré le 20 juillet 2023 sans avoir été utilsé. Depuis lors l'ordonnance sur les marchés publics a été retravaillée. Le canton du Valais adhèrera au nouvel AIMP au 1er janvier 2024. Par conséquent, le droit des marchés publics connaîtra diverses nouveautés à partir du 1^er janvier 2024. La fiche d'information Nouvelle culture d'adjudication de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB) et de la Conférence des achats de la Confédération (CA) donne un bref aperçu des nouveautés du droit révisé des marchés publics.

⇒ vers les documents de l'AiMp

⇒ vers la fiche d'information Nouvelle culture d'adjudication

Aides à la mise en œuvre

Guide des marchés publics TRIAS

La Confédération, les cantons et les communes ont élaboré un guide commun sur le nouveau droit des marchés publics. Ce guide des marchés publics TRIAS est un outil d’aide central pour les adjudications au quotidien. Il s'adresse aux services d'achats publics de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu'à d'autres entités soumises au droit des marchés publics. La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) en est l’éditrice et l’autrice.

⇒ vers le guide des marchés publics TRIAS

Fiches d'information sur divers thèmes

En complément au guide des marchés publics TRIAS, diverses fiches d'information sont mises en ligne sous la rubrique "Informations utiles", notamment sur les thèmes du développement durable dans les marchés publics, des conditions de participation et des critères d’aptitude ou des critères d'adjudication.

⇒ vers les fiches d'information

Plateforme de connaissances sur les achats publics responsables (PAP)

Sur la plateforme de connaissances sur les achats publics responsables, vous trouverez des informations et des instruments qui sont mis à disposition et utilisés par les services d'achat et les spécialistes de tous les niveaux fédéraux.

⇒ vers la plateforme de connaissances sur les achats publics responsables

Formations

Formation pour les adjudicateurs et autres intéressés

Le Canton organisera à partir de janvier 2024 des formations notamment pour les communes et les services cantonaux sur les nouveautés du nouveau droit des marchés publics, les différentes procédures d'adjudication et sur l'autocontrôle. En outre, des formations sont égalements prévues pour d'autres interessés. 

Spécialiste des marchés publics avec brevet fédéral

Le "Groupement d'intérêts pour les diplômes fédéraux dans le domaine des marchés publics (IAöB)" est une association composée de différentes organisations et associations. Cette association a créé ces dernières années le brevet fédéral dans le domaine des marchés publics dans le but de professionnaliser ce domaine. L'offre de l'IAöB comprend différents modules/cours préparatoires ainsi que l'examen professionnel de spécialiste des marchés publics avec brevet fédéral. 

⇒ vers le certificat Spécialiste des marchés publics avec brevet fédéral

CAS Marchés publics

Il est possible d'obtenir un CAS Marchés publics à la Haute école spécialisée bernoise. Cette offre s'adresse aux personnes travaillant dans l'administration ainsi qu'aux soumissionnaires et aux conseillers dans les procédures d'adjudication publiques qui souhaitent réaliser des achats conformes au droit, ciblés et durables. Le CAS se compose de 6 modules qui peuvent être suivis séparément ou en combinaison. La prochaine session débutera au printemps 2024.

⇒ vers le CAS Marchés publics

Séminaire pratique sur les marchés publics

La Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse propose un séminaire pratique sur les marchés publics destiné aux cadres de l'administration publique et des entreprises publiques, aux services d'achat, aux chefs de projet, aux représentants des utilisateurs et aux analystes commerciaux. Ce séminaire de trois jours donne un aperçu des principes des marchés publics et fournit une aide pratique pour planifier et réaliser avec succès un marché public. Le prochain séminaire pratique aura lieu au printemps 2024.

⇒ vers le séminaire pratique sur les marchés publics

Nouveautés de simap.ch

Depuis le 5 septembre 2023, il est possible de publier sur la plateforme actuelle simap.ch également les décisions d'adjudication prises dans le cadre d'une procédure sur invitation. Tous les pouvoirs adjudicateurs sont invités à utiliser cette nouvelle fonctionnalité. Les publications effectuées sur la plateforme simap.ch seront également publiées automatiquement dans le Bulletin officiel électronique du canton du Valais.

Il est ainsi possible de publier toutes les décisions d'adjudication, quel que soit le type de procédure, de manière centralisée sur la plateforme simap.ch. Cela vaut également pour les décisions d'adjudication prises selon la procédure de gré à gré exceptionnel.

Jurisprudence

Avis de droit Solar Express

La Conférence des marchés publics (CMP) a demandé un avis juridique qui traite des questions de droit des marchés publics en rapport avec la réalisation d'installations photovoltaïques (Solar-Express). Cet avis traite en particulier la question de savoir dans quelle mesure l'étude de projet, la construction et l'exploitation de grandes installations photovoltaïques (alpines) sont soumises au droit des marchés publics.

⇒ sur l'avis de droit Solar-Express

Légitimité d'une association professionnelle à recourir - Arrêt du Tribunal cantonal du Canton du Valais

Dans son arrêt A1 22 69 du 3 août 2022 (publié dans la Revue de jurisprudence valaisanne, 2023 p. 22 ss), le Tribunal cantonal valaisan s'est notamment prononcé sur les exigences de la jurisprudence en matière de recours égoïste des associations en général et sur la qualité pour recourir d'une association professionnelle en faveur de ses membres en particulier. Il a conclu qu'en l'espèce, au vu des demandes formulées par la recourante, la condition selon laquelle une éventuelle admission de son recours profiterait à la majorité de ses membres, ou du moins à un grand nombre d'entre eux, n'était pas remplie.

⇒ sur l'arrêt du Tribunal cantonal A1 22 69

Arrêt du Tribunal cantonal du Canton du Valais concernant la clause d'urgence 

Dans son arrêt A1 22 100 du 21 octobre 2022, le Tribunal cantonal valaisan s'est penché, concernant une acquisition de conteneurs de pressage, sur l'art. 13 al. 1 let. d LcAIMP, respectivement sur l’art. XII, alinéa 1, lettre d de l'AMP, selon lesquels un marché peut exceptionnellement être adjugé de gré à gré lorsque, pour des raisons imprévisibles, un achat devient si urgent qu'il n'est pas possible de recourir à une procédure ouverte ou sélective. Le Tribunal cantonal valaisan a nié l'applicabilité de la clause d'urgence au motif qu'il aurait été possible d'organiser une procédure ouverte, le cas échéant avec un délai réduit pour la présentation des offres. Le fait que l'autorité adjudicatrice n’ait pas pris en considération un appel d'offres public, est dû à sa propre planification. 

⇒ sur l'arrêt du Tribunal cantonal A1 22 100

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Département de l'économie et de la formation

Service juridique des affaires économiques

Avenue du Midi 7

1950 Sion

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